Conditions générales

1. Identification de l'entreprise

Le site web verifierunevoiture.fr est la propriété de et est exploité par :

2. Hébergement

Le site web est hébergé par :

3. Conditions générales de vente

3.1 Acceptation

En utilisant verifierunevoiture.fr, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des conditions mises à jour.

3.2 Services proposés

verifierunevoiture.fr fournit des rapports numériques sur l'historique des véhicules immatriculés en France via un abonnement mensuel avec période d'essai. Les rapports sont générés à partir de sources officielles et enrichis par une analyse basée sur l'intelligence artificielle.

Les rapports peuvent inclure, lorsque disponibles :

• Historique kilométrique et détection d'anomalies
• Accidents et sinistres déclarés
• Spécifications techniques du véhicule
• Évaluations de risque et synthèses générées par IA
• Statut administratif et vérifications antivol

L'étendue et la profondeur des informations dépendent de la disponibilité des données auprès des sources officielles. Nous ne garantissons pas que toutes les données seront disponibles pour chaque véhicule.

3.3 Tarifs et paiement

Notre service fonctionne par abonnement mensuel avec période d'essai de 3 jours. Forfaits actuels :

• Forfait Base — essai 4,99 € puis 29,99 €/mois (3 rapports/mois)
• Forfait Premium — essai 6,99 € puis 39,99 €/mois (8 rapports/mois)

Tous les prix sont TTC. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripesur le domaine partenaire storycarcheck.com. Nous ne stockons pas les données de votre carte sur nos serveurs. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.

3.4 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommationet aux règles européennes sur les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Pour les contenus numériquesfournis immédiatement après l'achat, vous reconnaissez que :

• Vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation.
• Le droit de rétractation peut être exclu une fois le contenu numérique (rapport véhicule) accessible.

Nous offrons néanmoins une garantie satisfaction — consultez notre politique de remboursement pour les détails.

3.5 Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (« Résilier l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après confirmation de la résiliation.

3.6 Limitation de responsabilité

Les rapports sont compilés à partir de sources de données tierces. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude, nous ne pouvons garantir que les informations soient complètes, à jour ou exemptes d'erreurs.

• Les rapports sont fournis à titre d'aide à la décision et ne remplacent pas l'inspection physique du véhicule par un professionnel qualifié.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations contenues dans les rapports.
• Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le service ayant donné lieu à la réclamation.
• Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle due à notre négligence, de fraude ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

4. Protection des données et RGPD

Nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)et à la loi Informatique et Libertés. Nous collectons uniquement les données nécessaires :

• Adresse e-mail (compte et livraison du rapport)
• VIN ou plaque (recherche véhicule)
• Données de paiement (traitées par Stripe)

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Pour tous les détails, consultez notre politique de confidentialité.

5. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des droits impératifs du consommateur prévus par la loi française ou européenne applicable.

En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@verifierunevoiture.fr pour tenter une résolution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.